Votre dossier médical

Comment obtenir mon dossier médical?

Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – décret n°2002-637 du 29 avril 2002). Les modalités d’accès au dossier médical sont régies par les articles L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé Publique, les arrêtés des 5 mars 2004 et 3 janvier 2007.

Comment obtenir une reproduction de mon dossier médical?

Si vous êtes hospitalisé ou juste sorti (- de 15 jours) :

Vous pouvez demander votre dossier directement auprès du médecin qui vous a pris en charge. Le secrétariat prendra en charge votre demande.

Au-delà des 15 jours qui suivent votre hospitalisation :

Vous devez faire une demande par écrit au Directeur (papier libre ou formulaire de demande de dossier médical disponible aux accueils de l’établissement et en téléchargement ci-dessous sur le site Internet).

Dans ce courrier, vous devez joindre une copie de pièce d'identité (+ justificatif de représentation pour l’accès au dossier d’un mineur) et préciser les pièces que vous souhaitez récupérer, les dates concernées ainsi que les modalités de communication de dossier souhaitées (envoi à domicile ou remise en main propres sur rendez-vous)

Comment accéder au dossier médical d’un patient décédé ?

Sauf volonté  contraire exprimée par le patient avant son décès, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soit livrées à ses ayants droit. Ce droit d’accès est limité aux informations nécessaires :

-              à l'établissement de la cause du décès,

-              à la défense de la mémoire du défunt

-              ou pour faire valoir leurs droits.

La demande écrite doit être adressée au Directeur (papier libre ou formulaire de demande de dossier médical disponible aux accueils de l’établissement et en téléchargement ci-dessous). Elle devra préciser le motif invoqué (qui doit s’inscrire dans l’une des 3 catégories précitées) et les modalités de communication souhaitées. Une copie de pièce d'identité et un justificatif d’ayant droit devront impérativement être fournis.

A noter: les frais d'envoi (coût du recommandé avec accusé de réception) et de reproduction (0.18€ la copie) vous seront facturés.

 

Bon à savoir

Le dossier médical n'appartient pas au malade mais à l'établissement de santé qui l'a constitué. Il est conservé par l'hôpital pendant une durée fixée par la réglementation.

Le dossier médical demandé vous sera remis en mains propres sur rendez-vous ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garantir la confidentialité des informations