Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Retrouvez ici toutes les informations le concernant.
Prendre connaissance de mon dossier
Pour prendre connaissance de votre dossier médical, il est nécessaire de remplir l’un des formulaires suivants :
🔎 Formulaire de demande d’accès au dossier médical par le patient ou son représentant légal
🔎 Formulaire de demande d’accès au dossier médical d’un patient décédé par un ayant droit
Votre demande doit obligatoirement utiliser les formulaires de demande de dossier médical téléchargeable ci-dessus ou disponible auprès du Département des informations médicales.
Votre demande devra préciser le motif invoqué (qui doit s’inscrire dans l’une des 3 catégories précitées pour les demandes d’accès au dossier des patients décédés) et les modalités de communication souhaitées (en version papier ou en consultation sur place sur rendez-vous).
Éléments à joindre à votre demande
Ces justificatifs devront impérativement être fournis pour toute demande.
- la photocopie de votre pièce d’identité recto/verso
- si vous n’êtes pas le patient, la copie du document prouvant votre qualité de représentant légal, tuteur ou d’ayant droit (selon le cas, livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation, jugement du juge aux affaires familiales, certificat de décès si décès hors de l’établissement).
Une fois votre dossier complet, merci de nous envoyez vos documents par courrier ou par mail.
Pôle Santé Sarthe et Loir
Département des informations médicales (DIM)
La Chasse du point du jour
BP 10129 - 72205 LE BAILLEUL CEDEX
📧 dossiermedical@pole-pssl.fr
📞 02 44 71 31 32
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00
Le dossier médical du patient est composé d’un ensemble de documents dont la liste est énoncée dans l’Article R1112-2 du Code de la Santé Publique. Il recense des informations sur l’état de santé du patient, les résultats des examens cliniques, radiologiques, de laboratoires etc.
Le dossier médical est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement et 10 ans pour les dossiers de patients décédés (à compter de la date de décès).
Pour les enfants de moins de 8 ans, la durée d’archivage est portée au vingt-huitième anniversaire du patient. Ils peuvent être conservés au sein de l’hôpital ou auprès d’un hébergeur agréé.
À la suite du délai légal de conservation, votre dossier est détruit avec l’autorisation du directeur des Archives Départementales de la Sarthe.
Les informations contenues dans le dossier médical sont personnelles.
En cas de décès, les ayants-droit peuvent avoir accès au dossier, selon les modalités citées ci-dessus, ou obtenir des informations médicales orales, s’ils ont des motifs légitimes et si le patient décédé n’a pas exprimé d’opposition à cet égard au cours de son hospitalisation.
La communication sera effectuée par le praticien chef de service ou le praticien concerné par les soins.
💡 Bon à savoir
Afin de garantir la confidentialité des informations, la copie du dossier médical vous sera :
- soit remise en mains propres (sur rendez-vous)
- soit envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
La consultation du dossier médical sur place est gratuite et se fait uniquement sur rendez-vous. Pour toute demande de reproduction, des frais vous seront facturés (0.20€ la photocopie + coût du recommandé avec accusé de réception en cas d’envoi à domicile). Les frais de reproduction ne sont pas facturés lors de la première demande.